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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Refuser une mutation géographique… grave erreur !

Dans une affaire, une salariée engagée dans un Supermarché en qualité de manager de rayon a été licenciée pour faute grave en raison de son refus réitéré d'accepter sa mutation géographique dans un magasin donné en location gérance. La salariée saisit le juge pour faire constater que la décision de son employeur de la muter constituait une modification unilatérale de son contrat de travail.

 

Les juges rappellent qu'en l'absence de clause contractuelle claire et précise prévoyant que la salariée exécutera son travail exclusivement dans un lieu déterminé, le changement de lieu de travail intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.

 

Dans cette affaire, les juges relèvent que le changement d'affectation proposé à la salariée intervenait dans le ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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