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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

On ne modifie pas unilatéralement les fonctions d’un Responsable de projet !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de projets a été licencié pour faute grave pour inexécution des missions qui lui avaient été confiées. Le salarié saisit le juge au motif que le licenciement était injustifié. Le salarié avance que l'employeur avait modifié unilatéralement son contrat de travail en redéfinissant les missions qui lui étaient confiées. Le salarié prétend qu'il n'était donc pas tenu d'exécuter ces nouvelles missions puisqu'il n'avait pas donné son accord à la modification de son contrat de travail.

 

L'employeur avance quant à lui que les missions confiées au salarié correspondaient à celles prévues dans l'avenant au contrat de travail. Le salarié était donc tenu d'exécuter ces nouvelles missions.

 

Les juges constatent que le salarié s'était vu retirer toutes ses fonctions et que la preuve de ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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