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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Attention : les audits comptables peuvent révéler des vols

Dans une affaire, une assistante maître d'hôtel est licenciée pour faute grave au motif de détournement d'argent mis à jour par un logiciel de gestion comptable utilisé pour un audit. Elle décide de saisir le juge pour contester le mode de preuve ayant donné lieu à son licenciement.

 

A l'appui de sa demande, la salariée fait tout d'abord valoir que la lettre de licenciement était fondée uniquement sur un rapport d'audit, lui-même établi sur la base de la carte nominative de la salariée, provenant d'un traitement automatisé de données qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

En outre, la salariée argue que ce dispositif de contrôle aurait dû être porté préalablement à la connaissance des salariés, en mentionnant les destinataires ainsi que ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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