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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Refuser un poste auquel on est apte justifie un licenciement

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de monteur câbleur a été victime d'un accident du travail et a été déclarée apte sous certaines restrictions par la médecine du travail. L'employeur lui a donc proposé un poste de reclassement que le médecin du travail a jugé adapté à l'état de santé de la salariée.

La salariée a refusé le poste ce que son employeur a jugé abusif. Il l'a donc mise en demeure de venir travailler puis l'a licenciée pour faute grave pour abandon de poste.

 

La salariée saisit le juge d'une contestation de son licenciement. Elle estime que le poste de reclassement proposé modifiait son contrat de travail et donc que son refus était légitime.

 

Les juges considèrent que le licenciement était justifié. En effet, non seulement la salariée ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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