Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Ne pas justifier ses absences = faute grave

Dans une affaire, un salarié a été engagé en qualité de chauffeur et licencié pour faute grave en raison d'absences injustifiées.

 

Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement car il estimait que son contrat était toujours suspendu. En effet, suite à un arrêt de travail, il n'avait pas bénéficié de la visite de reprise obligatoire. Il en résultait que seule la faute grave pouvait justifier un licenciement intervenant pendant la suspension de son contrat de travail. Or, le salarié estime que ne pas justifier de la prolongation de son arrêt de travail ne constitue pas une faute grave.

 

Les juges considèrent que le licenciement était justifié. Le contrat de travail n'était plus suspendu et la faute grave était constituée : le constat d'une absence injustifiée était établi.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés