Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Un journaliste doit pouvoir s’exprimer

Dans une affaire, le salarié d'une radio a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait le trouble créé par des messages personnels transférés par courrier électronique mais aussi par un article publié dans un journal de presse écrite à grand tirage relançant ainsi une polémique.

 

Le salarié saisit le juge pour contester le bien fondé de son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (donc injustifié). Les juges rappellent qu'un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne peut justifier un licenciement disciplinaire. En outre le reproche adressé au salarié n'était pas établi.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés