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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Vous êtes libres de vous exprimer, mais soignez vos propos !

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité de médecin chef d'établissement a été mise à pied puis licencié pour faute grave pour avoir mis en cause l'autorité et l'intégrité de la direction par courrier. Le salarié a saisi le juge au motif que son licenciement était injustifié.

 

L'employeur soutient que la salariée lui avait adressé des courriers dont le contenu présentait un caractère fortement déplacé, exagéré, agressif, provoquant, frisant parfois l'insolence. L'employeur ajoute que ces courriers étaient porteurs d'accusations totalement injustifiées.

 

Les juges rappellent que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut être apportée à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Dans cette affaire, les juges constatent que ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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