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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Ne pas se souvenir d’un code de bonne foi ne constitue pas une faute grave !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de technicien supérieur en instrumentation, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait de ne pas lui avoir communiqué un code informatique confidentiel.

 

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement.

 

Les juges considèrent que le salarié n'avait jusqu'alors fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire ou d'aucun rappel à l'ordre pour la qualité de son travail. Ils relèvent en outre que le salarié ne se souvenait plus de son code mais avait indiqué la marche à suivre pour retrouver le code sur le site. Les juges en concluent que le licenciement pour faute grave était injustifié.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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