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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Motivation du licenciement trop flou : licenciement injustifié

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de caissier de casino et devenu membre du comité de direction a été licencié pour faute grave.

 

Le salarié saisit les juges afin de contester son licenciement. Le salarié estime en effet que la motivation de sa lettre de notification du licenciement est insuffisante car elle ne mentionnait pas la nature de la relation reprochée, l'identité des personnes concernées, le lieu sur lequel s'exerçait ladite relation ainsi que s'il s'agissait de faits extérieurs à la relation salariale.

 

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié car les reproches adressés au salarié à l'appui du licenciement étaient imprécis. Les juges relèvent en effet que reprocher au salarié d'avoir des « relations ambiguës avec la clientèle entachant l'image de l'entreprise » ne répond pas aux exigences de l'article ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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