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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Vol du salarié prouvé, mais faute grave injustifiée !

Dans une affaire, un salarié, chef d'agence, a dérobé la recette correspondant à la pose de deux pneus. L'employeur a licencié le salarié pour faute grave. Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement.

 

Les juges relèvent d'une part, que l'acte du salarié était isolé, d'autre part, que le salarié avait une ancienneté de plus de 10 ans dans l'entreprise. Ils estiment en conséquence que le vol du salarié ne constitue pas une faute grave.

 






Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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