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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Un salarié peut refuser une diminution de ses responsabilités !

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ingénieur s'est vu proposer par son employeur une évolution de ses attributions. Le salarié a refusé un tel changement car il estimait qu'il s'agissait d'une rétrogradation. Son employeur l'a alors licencié pour faute grave.

 

Le salarié a saisi les juges afin de contester son licenciement car il estimait que son refus était légitime, s'agissant d'une modification de son contrat de travail.

Pour sa défense, l'employeur soutenait s'être contenté de modifier les conditions de travail du salarié en usant de son pouvoir de direction. Selon lui, la réorganisation des tâches et responsabilités du salarié était conforme à sa qualification et ne modifiait pas sa classification.

 

Les juges considèrent que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Les juges relèvent d'abord ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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