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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Le secret professionnel doit être respecté… Même en dehors du temps de travail

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'animateur linguistique par une association de défense des demandeurs d'asile, a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d'avoir violé son obligation de discrétion et de secret professionnel à l'égard d'un ancien résident en exposant au reste du personnel la situation difficile dans laquelle se trouvait cet ancien résident.

 

Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement car les faits qui lui étaient reprochés ont été accomplis en dehors de son temps de travail et relevaient donc de sa vie personnelle.

 

Les juges considèrent que le licenciement pour faute grave était justifié. Les juges relèvent en effet que si la démarche du salarié en faveur d'un réfugié relevait de sa vie privée, cette démarche avait été réalisée en divulguant à ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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