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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

La falsification de documents acceptée par dix médecins sur douze ne constitue pas une faute grave

Dans une affaire, une déléguée médicale a été licenciée pour faute grave pour avoir signé des listes de présence aux réunions professionnelles qu’elle organisait, en lieu et place des médecins supposés être présents. Elle décide de saisir le juge afin de contester son licenciement.

L’employeur estime que constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié chargé d’organiser des réunions professionnelles, de falsifier les signatures des participants aux dites réunions, en particulier lorsque cette pratique est prohibée par les règles internes de l’entreprise autant que par la loi.

Les juges constatent que si le salarié a signé les feuilles de présence en lieu et place des douze médecins, manquant ainsi à ses obligations professionnelles, elle l’a fait avec l’accord de dix des douze médecins qui étaient effectivement présents à la réunion et ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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