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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Un salarié ne peut être licencié pour avoir témoigné en justice

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité d'animateur de réseaux, a été licencié pour faute grave après avoir rédigé une attestation – destinée à être produite en justice – que l'employeur estime mensongère. Le salarié, estimant que son licenciement portait atteinte à sa liberté de témoigner, a saisi les juges afin qu'ils prononcent la nullité de son licenciement.

La Cour d'appel rejette la demande du salarié. Selon elle, il avait bien commis une faute grave :

- en rédigeant une fausse attestation ;

- et en donnant une publicité à son opposition envers la direction, en informant les autres salariés de son intention de témoigner en faveur d'un autre salarié.

La Cour de cassation rejette l'argument des juges d'appel. Le licenciement qui est prononcé en raison du contenu de l'attestation rédigée par un salarié au bénéfice d'un autre doit être annulé par les ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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