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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement pour faute lourde injustifié : indemnité pour privation du droit à formation

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute lourde 10 ans après son embauche. Estimant que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et avoir été privé de son droit à formation, il saisit le Conseil de prud'hommes.

La Cour d'appel, constatant que le licenciement était abusif, condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié pour l'avoir privé de son droit au DIF.

La Cour de cassation, retenant également que le licenciement pour faute lourde n'était pas justifié, a constaté que le salarié n'avait pu demander à bénéficier de son droit au DIF pendant le préavis, puisqu'il s'agit d'un licenciement sans préavis. Le salarié a donc subit un préjudice que l'employeur est tenu de réparer.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié est licencié, il peut, pendant l'exécution de son préavis, demander à utiliser les heures qu'il a acquises dans le ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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