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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement pour faute grave : impact d’une erreur dans la lettre de notification

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par une société de transports en qualité de conducteur receveur afin de conduire des enfants sur leur lieu d'école. Il a fait l'objet d'un avertissement pour absence et de 2 mises à pied pour retard. Par la suite, il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants :

  • il n'avait pas prévenu immédiatement son employeur de son indisponibilité conformément au règlement intérieur de l'entreprise,
  • les précédents retards à la prise de service ayant généré des défauts de conduite,
  • le non-respect des consignes et la persistance dans le défaut de ponctualité.

Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes. Le salarié se prévalait notamment d'une erreur de date dans la lettre de licenciement.

La Cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes et a jugé que le licenciement reposait bel et bien sur ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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