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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement vexatoire : 1.000 euros pour le salarié

Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave, après une mise à pied conservatoire en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise. Contestant son licenciement et s'estimant lésé, notamment du fait que l'employeur lui avait demandé de quitter brutalement son emploi, il a saisi la juridiction prud'homale.

La Cour d'appel a fait droit à la demande du salarié et a jugé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse car l'employeur n'avait en aucun cas prouvé les téléchargements illicites et réitérés. Elle a également octroyé au salarié la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

La Cour de cassation approuve le raisonnement de la Cour d'appel, au motif que le salarié avait été contraint de quitter brutalement son emploi en raison de motifs non établis. L'employeur ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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