Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Conseil de discipline partial : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Dans cette affaire, un salarié licencié pour faute a contesté sa sanction devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts.

En effet, il conteste la régularité de la décision rendue par le conseil de discipline, dont la convention collective du transport aérien impose qu'il soit saisi pour toute sanction susceptible d'être supérieure à un avertissement.

>> Dossier conseillé : Contester son licenciement pour faute grave

La Cour d'appel fait droit à la demande du salarié et déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation, constatant que la composition du conseil de discipline, chargé de rendre un avis consultatif sur la sanction envisagée à l'égard du salarié, n'était pas de nature à garantir son impartialité, a confirmé la décision des juges d'appel.

En effet, le licenciement qui est prononcé sans que la garantie de fond prévue par la CCN (en l'espèce la saisine du conseil de discipline dont la composition de ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


Retour au dossier : Comment contester un licenciement abusif pour faute grave ?


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés