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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Licenciement pour faute abusif : l’indemnité compensatrice de préavis est due même en maladie

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Dans cette affaire, un salarié a été placé en arrêt maladie puis a été licencié pour absence injustifiée. Contestant son licenciement, le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes.

La Cour d'appel déboute le salarié de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. En effet, les juges retiennent que la suspension du contrat de travail – causée par l'arrêt de travail – s'est poursuivie pour un motif non imputable à l'employeur.

La Cour de cassation, qui a constaté que le salarié avait été licencié pour faute grave à tort, de sorte que l'inexécution du préavis par le salarié n'avait pas eu pour cause la maladie mais la décision de l'employeur de le licencier sans délai congé, a décidé que le salarié avait droit à une indemnité

Ce qu'il faut retenir : lorsque le salarié est licencié pour faute grave, ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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