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Avis des juges du dossier : Licenciement abusif pour faute grave ou lourde, quel recours ?

Faute grave : Qui vole un œuf ne vole pas un bœuf !

L’histoire : Un salarié employé comme adjoint au chef du rayon boucherie a été licencié pour faute grave, il lui a été reproché l’« indélicatesse » de passer en caisse du « beefsteak » au prix moins élevé d’un « bourguignon ». Le salarié conteste son licenciement et notamment le qualificatif de faute grave pour ces agissements.

Ce que disent les juges : Le juge refuse de qualifier de faute grave cette indélicatesse du salarié. Pour autant le licenciement peut être envisagé en l’espèce. Ils considèrent comme manifestement exagéré la qualification de faute grave pour une simple indélicatesse de ce genre, sachant, que la faute grave retire au salarié le bénéfice des indemnités de licenciement et de l’indemnité de préavis.

Remarque :La faute grave résulte d’un fait ou ...




Actualisation

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).


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