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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement d'un salarié suite à une accumulation d'amendes pour violation du Code de la route

L’histoire : un employeur licencie une salariée pour faute grave et déduit de son salaire le montant des amendes perçues pour violation du Code de la route. En effet le contrat de travail de la salariée prévoyait que les conséquences pécuniaires des infractions commises par la conduite d’un véhicule de fonction autorisaient l’employeur à retenir sur le salaire le montant des amendes.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, peu importe que le contrat de travail prévoit une telle possibilité.
A retenir : les sanctions pécuniaires sont illicites quelque soient leurs origines.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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