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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le déroulement de l'entretien préalable

  • Incidences du report de l’entretien préalable
  • L'histoire : un employé, licencié pour faute grave, estime que la procédure de licenciement n'a pas été respectée. Après avoir reçu une convocation à un entretien préalable, il a demandé un report car il se trouvait en arrêt maladie. L'employeur a accepté ce report et une date ultérieure a été fixée sans aucune formalité.
    Ce qu'en disent les juges : l'absence de nouvelle convocation du salarié à un entretien préalable n'a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
    Par ailleurs, le délai maximum d'un mois exigé entre la convocation et la notification du licenciement disciplinaire court à compter de la date du deuxième entretien.
    A retenir :
    lors d'un licenciement, une seule convocation à l'entretien préalable suffit.
    ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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