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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L'interdiction faite au salarié de revenir travailler dès le jour de l'entretien préalable

L’histoire : dès le jour de l’entretien préalable, l’employeur interdit à la salariée de revenir travailler au sein de l’entreprise. La salariée estime que la rupture de son contrat de travail est abusive et vexatoire.

Ce qu’en disent les juges : en interdisant à la salariée de venir travailler dès le jour de l’entretien préalable, l’employeur a manqué à son obligation de fourniture du travail. L’employeur a rompu le contrat par son fait fautif, ainsi le licenciement doit être considéré sans cause réelle et sérieuse.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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