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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement verbal

L’histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. Son employeur lui avait demandé de cesser ses activités mais aucune procédure de licenciement n’a été effectuée. Le salarié a envoyé à l’entreprise une lettre aux termes de laquelle il ne s’estimait pas « valablement congédié ». L’employeur a alors appliqué la procédure.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation constate que l’employeur a mis fin aux fonctions du salarié ce manière verbale, peu importe si par la suite il a respecté la procédure de licenciement. Selon la Cour de cassation, le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de causer réelle et sérieuse, et il doit être considéré comme irrégulier. Ainsi le salarié est en droit de demander des indemnités.
A retenir : Deux situations peuvent exister :




  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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