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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La conciliation entre l'inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement

  • La procédure de licenciement d'un salarié inapte
  • Le risque de se voir déclaré inapte par le médecin du travail est un risque bien présent pour tout salarié. La décision du médecin du travail peut bouleverser la vie professionnelle et privée du salarié.
    C'est pourquoi le législateur est intervenu pour veiller à ce que le reclassement dans l'entreprise soit bien «pris au sérieux» par l'employeur, en instaurant des règles strictes à respecter.
    A cet égard, l'employeur a l'obligation de demander l'avis des délégués du personnel après les deux examens médicaux.
    Les juges se sont récemment prononcés sur le cas d'un employeur qui avait bien consulté les délégués du personnel… mais seulement après la première visite médicale.
    L'histoire : suite à un arrêt de travail, un salarié est déclaré inapte à son poste par le ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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