Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu

  • Suite à un accident du travail.
  • L’histoire : après un accident du travail, le contrat de travail d’un salarié a été suspendu. Au cours de cette période de suspension, le salarié reçoit une lettre de licenciement. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en nullité du licenciement.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en considération le fait que la lettre de licenciement a été envoyée avant que le salarié soit victime d’un accident du travail. En effet le fait que cette lettre lui soit parvenue au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement.
    A retenir :

    - ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


    Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


    30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


    © 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés