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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont notamment pour but de s'appliquer à un secteur d'activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.
Le contenu des conventions collectives porte essentiellement sur les conditions d'emploi et les garanties sociales.

  • Une convention collective peut prévoir une procédure spécifique de licenciement
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    L’'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. La convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une procédure de licenciement spécifique. En cas de faute grave ou lourde, la lettre de notification du licenciement doit avoir une double signature : celle du président du Conseil d'administration et celle d'un administrateur délégué. Or, la notification reçue par le salarié ne comportait qu'une seule signature. Il a ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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