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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement disciplinaire durant la période d'essai

L'histoire : pendant sa période d'essai de six mois, une salariée est licenciée pour faute grave.
A la suite de ce licenciement, elle saisit le Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.
Ce qu'en disent les juges: Les juges ont répondu favorablement à la demande de la salariée en précisant que si l'employeur peut sans motif, ni formalité mettre fin à la période d'essai, il doit en revanche respecter la procédure de licenciement lorsqu’il invoque un motif disciplinaire à l’encontre du salarié.
A retenir : la période d'essai est une période qui autorise l'employeur à rompre un contrat de travail sans motif, ni formalité.
Mais si l'employeur invoque un motif disciplinaire, il devra alors respecter la procédure ordinaire du licenciement pour motif disciplinaire. Par ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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