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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La responsabilité de l'employeur pour le licenciement illégal d'un salarié protégé

L’histoire : un salarié protégé a été licencié illégalement car l’autorisation administrative de ce licenciement n’a pas été accordée par l’inspecteur du travail. Le salarié exige alors sa réintégration dans l’entreprise. Face au refus persistant de l’employeur, une décision de justice ordonna cette réintégration. L’employeur ne respectant pas cette décision, le salarié est contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Ce qu’en disent les juges : lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l’employeur s’y oppose, la Cour de cassation estime que l’employeur doit payer une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail. De même, le salarié a droit aux indemnités ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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