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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’interdiction de résilier le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail.

L’histoire :

Au cours d’un arrêt de travail le contrat de travail d’une salariée a été rompu. La salariée a en effet signé un reçu pour solde de tout compte. Soutenant avoir été licenciée, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement.


Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. Toute résiliation du contrat de travail effectuée en méconnaissance de ces règles est nulle. Par conséquent la Cour de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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