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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement d’un salarié atteint d’une maladie professionnelle.

  • La nécessité de remplacer le salarié absent.
  • 1er exemple.

    L'histoire :

    Une salariée a été en arrêt maladie avant d’être reconnue travailleur handicapé. Pendant son absence, elle a été remplacée par une salariée dont le CDD a été plusieurs fois renouvelé.
    Par la suite, la salariée a été licenciée pour absence de longue durée perturbant gravement le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement.


    Ce qu'en disent les juges :

    La Cour de cassation considère que le licenciement doit être motivé non pas par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise. Il faut que le ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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