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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour faute grave.

  • Seule la faute grave du salarié justifie le licenciement.
  • L’histoire :

    Suite à une visite médicale du 2 octobre 1998, une salariée est déclarée apte à un autre poste de travail. La salariée a été licenciée pour faute grave car elle ne s’était pas présentée au travail malgré une lettre de relance datant du 24 septembre 1998.
    La salariée estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation rappelle qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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