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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Les contestations liées à l’entretien préalable

  • Le contenu obligatoire de la lettre de convocation à l'entretien préalable
  • - La lettre de convocation à l'entretien préalable doit contenir certaines informations notamment lorsque la société est dépourvue d’institutions représentatives.
    Il faut impérativement indiquer:
    - La faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix.
    - L'adresse de l'inspection du travail.
    - L'adresse de la mairie.
    Le fait pour un employeur de n'indiquer qu'une de ces deux adresses a pour effet de rendre le licenciement irrégulier.
    Cependant, le fait que le licenciement soit irrégulier n'a aucune incidence sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. La sanction maximale ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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