Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le défaut de signature de la lettre de licenciement.

L’histoire : suite à un licenciement pour faute grave, une salariée demande des dommages-intérêts à son employeur pour non-respect de la procédure de licenciement. En effet elle évoque le fait qu’elle n’a pas signé la lettre de licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que la lettre de licenciement ne sera régulière que si elle est signée par le salarié. Toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l’employeur est tenu de réparer et qu’il appartient au juge d’évaluer.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés