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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La notification du licenciement.

  • Le salarié ne reçoit pas la notification de son licenciement suite à une erreur de l'employeur sur son adresse.
  • L'histoire : le salarié avait reçu par recommandé une attestation ASSEDIC mentionnant son licenciement pour faute grave et un certificat de travail indiquant une date de rupture. Cependant ce salarié n’avait pas reçu la lettre de licenciement car son employeur avait commis une faute par rapport à son adresse. Il estime alors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
    Ce qu'en disent les juges : les juges considèrent que l’absence de notification de la lettre de licenciement équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Dépassement du délai imposé pour la notification du licenciement pour faute suite à une défaillance des services postaux.
  • L’histoire : un salarié reçoit une ...



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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