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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La reconnaissance d’un licenciement abusif : existence de conditions vexatoires ou humiliantes.

Les juges admettent sous certaines conditions qu'un licenciement puisse être abusif même si la procédure a été scrupuleusement respectée par l'employeur et même si le licenciement est justifié.
Un salarié peut estimer avoir subi un préjudice eu égard aux circonstances dans lesquelles s'est déroulé le licenciement. Cependant il appartient au salarié de démontrer l’existence de ces conditions humiliantes ou vexatoires.
Dans un arrêt en date du 25 février 2003, la Cour de cassation a reconnu le caractère abusif d’un licenciement : l'employeur avait fait connaître publiquement aux autres salariés les raisons pour lesquelles il licenciait sa salariée : elle avait fait de fausses déclarations à la CAF afin d'obtenir des aides sociales.

L'histoire : une salariée d'une Caisse d'Allocations familiales a été licenciée pour faute grave après avoir fait de fausses déclarations pour bénéficier de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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