Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’appréciation des concessions réciproques par le juge.

1er exemple.

L’histoire :

Un salarié a été licencié pour faute grave. Le lendemain de son licenciement, il a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur acceptait de verser un salaire jusqu'au 15 décembre 1988, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, le salarié renonçant en contrepartie à toute autre prétention.
Après avoir perçu les sommes prévues à cet acte, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de la transaction.

 

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que l’existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte.
Pour se prononcer sur la validité d’une transaction, ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés