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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Un employeur en convoquant par fax un salarié à un entretien préalable n’a pas respecté la procédure légale

L’histoire

Une salariée avait été informée de l’entretien préalable à son licenciement par télécopie cinq jours avant la rencontre prévue mais hors du délai légal par lettre recommandée. Elle demande des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement.

Ce que disent les juges

Les juges ont strictement appliqué le code du travail en ne validant pas la convocation par fax. En effet, le code du travail prévoit une procédure particulière en vue du licenciement d’un salarié. Il s’agit en effet de convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre et ce, au moins cinq jours avant l’entretien prévu avec l’employeur. A défaut, la procédure de licenciement est irrégulière et donne droit au salarié à des dommages et intérêts.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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