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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La mention de l'éventualité du licenciement dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

L'histoire :

M. X., engagé en qualité de délégué régional après-vente, a été licencié pour motif économique. Il conteste son licenciement devant le Conseil des Prud'hommes.

Ce que disent les juges :

La convocation à l'entretien préalable au licenciement doit contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé (art. L. 122-14 du Code du travail).
Le salarié qui n'a pas été avisé par écrit de l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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