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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Convention de reclassement personnalisé : l'accepter sans renoncer

Un salarié peut-il contester son licenciement pour motif économique après avoir adhéré à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ?


Un salarié, employé en qualité de dessinateur PAO, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique. Il a adhéré, deux jours après cet entretien, à une convention de reclassement personnalisé. Le salarié décide par la suite de contester son licenciement. L'employeur considère que le salarié, ayant accepté la convention de reclassement personnalisé, ne peut par la suite contester son licenciement. Il saisit le juge.

La convention de reclassement personnalisé est obligatoirement proposée aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (1). Par ailleurs, si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat est réputé rompu d'un commun accord.

Dans cette affaire, les juges ont ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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