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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La notification du licenciement : condition de validité d’une transaction.

L'histoire :

Après avoir été licencié par lettre datée du 30 août 2000 remise en main propre, un salarié a signé une transaction le 1er décembre 2000.

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes d'une demande d'annulation de la transaction.


Ce que disent les juges :

La transaction a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Par conséquent, elle est nulle.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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