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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le délai séparant la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même

L’histoire :

Un salarié a été licencié pour faute grave. Estimant qu’il n’a pas bénéficié d’un délai suffisant pour préparer son entretien, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour vice dans la procédure de licenciement. Il demande des dommages et intérêts.


Ce que disent les juges :

Les juges rappellent l’obligation, pour l’employeur, de convoquer par écrit, le salarié à un entretien préalable. La convocation peut prendre la forme d’une lettre recommandée avec accusée réception ou d’une lettre remise en mains propres contre décharge. De plus, un délai suffisant doit être laissé au salarié pour se préparer et se faire assister durant l’entretien. La loi a fixé ce délai à 5 jours minimum.

Dans cette affaire, le salarié avait reçu sa convocation le jour même de son entretien. Néanmoins, il avait ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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