Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement.

L'histoire :

Un salarié ayant été licencié pour motif économique saisit le Conseil de prud'hommes pour vice dans la procédure de licenciement.

Il estime, notamment, que l'employeur n'a pas respecté le délai minimum légal de 5 jours ouvrables entre la présentation de la convocation et l'entretien préalable au licenciement.

Ce que disent les juges :

Les juges rappellent que la loi impose un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation et l'entretien préalable. L'employeur ne doit pas tenir compte du jour de la réception de la convocation.

Dans cette affaire, les juges ont relevé que la lettre de convocation a été présentée au salarié, le mardi 3 décembre. Le délai expirait normalement le dimanche suivant. Or le dimanche n'étant pas un jour ouvrable, le délai était prorogé d'une journée. Ainsi, l'entretien aurait du avoir ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés