Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La nécessité de dater les faits mentionnés dans la lettre de licenciement.

L'histoire :

Un visiteur médical a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire. Estimant que les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de licenciement, n'étaient pas précisément datés, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes afin que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Ce que disent les juges :

Les juges ont déclaré qu'en vertu des articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du code du travail, la datation des faits invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas nécessaire.





  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés