Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Mise à pied disciplinaire et conservatoire.

L’histoire :

Une salariée a été convoquée à un entretien préalable pour un éventuel licenciement. Cette convocation comportait également une mise à pied. La salariée a donc été suspendue de ses fonctions puis licenciée pour cause réelle et sérieuse.

La nature de la mise à pied n’était pas indiquée dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. La salariée a considéré que la mise à pied, dont elle avait fait l’objet était disciplinaire. Par conséquent, selon elle, en la licenciant l’employeur l’avait sanctionnée deux fois.

Elle a donc porté son affaire devant le Conseil de prud’hommes pour contester cette double sanction.

Ce que disent les juges :

La mise à pied accompagnait la lettre de convocation à un entretien préalable et ne comportait pas de terme. Le caractère de la mise à pied n’apparaissait pas clairement.

Cependant, selon les juges, l’absence de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés