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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

La mention dans la lettre de convocation préalable de l'adresse où la liste des conseillers est consultable

L'histoire :


Une salariée a été convoquée à un entretien préalable au licenciement. La lettre de convocation mentionnait la possibilité pour la salariée de se faire assister par un conseiller de son choix, sur une liste consultable à la Mairie de Fort-de-France, ou à la Direction Départementale du Travail.
La salariée a saisi le Conseil de prud'hommes estimant que la lettre mentionnait, certes, le lieu mais pas l'adresse où ces listes pouvaient être consultées.

Ce que disent les juges :



Les juges constatent que la lettre de licenciement ne contenait pas l'adresse des services où la liste des conseillers pouvait être consultée.
Ce manquement a occasionné un préjudice pour la salariée que l'employeur est tenu de réparer ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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