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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte

L’histoire : Un salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte à la suite de son licenciement. Celui-ci portait sur des sommes globales comprenant le paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de la cessation du contrat de travail. Le reçu stipulait en outre la mention « pour solde de tout compte » écrite à la main du salarié « accolée » à sa signature. Contestant l’effet libératoire du reçu, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires.
Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation relève que la mention « pour solde de tout compte » ne suivait pas la signature du salarié de sorte que ce document constituait qu’un simple reçu de ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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