Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Contester un licenciement : que faire en cas de licenciement abusif » Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Les dispositions applicables à un licenciement sont celles qui sont en vigueur à la date de la notification.

L'histoire :

Suite à un licenciement économique survenu le 2 mai 2002, une salariée a saisi le juge prud'homal pour que lui soit versé un complément d'indemnité de licenciement prévu par un décret entré en vigueur le 7 mai 2002.


Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation considère que le droit à indemnité de licenciement n'existe qu'à la date de licenciement et que seules les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date doivent s'appliquer.


A retenir
:

- Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement. - Seules les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date de notification du licenciement doivent déterminer les droits du salarié.

- Les dispositions légales ou conventionnelles qui interviennent pendant le préavis sont inapplicables, ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés