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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le licenciement pour perte de confiance.

  • 1er exemple
  • L’histoire : un employeur découvre que sa secrétaire s’est octroyée une augmentation de salaire à son insu. Il la licencie pour faute grave. Il invoque dans la lettre de licenciement une « perte de confiance ».
    La salariée estime que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et demande des dommages-intérêts.
    Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la lettre de licenciement invoque des éléments objectifs imputables au salarié qui sont de nature à justifier son licenciement pour faute. Ainsi elle rejette la demande de la salariée.
    A retenir :

    - En principe la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.

    Le fait pour un salarié de favoriser la concurrence



    • Mis à jour le 13 Février 2013
    • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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