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Avis des juges du dossier : Obtenir des dommages et intêrets pour licenciement injustifié

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent

Lorsque le salarié ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de travail, il commet alors une faute qui peut être légère, sérieuse, grave ou lourde. Au titre de son pouvoir disciplinaire, Il appartient alors à l’employeur de déterminer l’existence de cette faute et d’en apprécier la gravité. Le licenciement peut être la sanction ultime.

L'histoire : un jour avant la visite médicale de reprise, un salarié décide de reprendre le travail. Le jour même de son retour, l’employeur décide de le licencier pour faute grave en se fondant notamment sur un acte d’insubordination. Le salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’était pas soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur puisqu’il n’avait effectué une visite médicale de reprise.


Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation considère ...



  • Mis à jour le 13 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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